Conditions générales de vente
Conditions générales d'utilisation

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Désignation du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de contenus numériques, de biens personnalisés et des prestations de services conclues par l'entreprise individuelle suivante :

• Dénomination : Anne-Lise Pauchet EI

• Nom commercial : Pauchette d’Artistes

• Siège social : 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France

• SIREN : [Insère ton vrai numéro SIREN à 9 chiffres ici]

• E-mail : contact@pauchettedartistes.fr

• Site internet : pauchettedartistes.fr

 

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent sans restriction ni réserve les relations contractuelles entre le Vendeur et ses Clients, qu'ils soient des consommateurs particuliers (B2C) ou des clients professionnels ou structures (B2B).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat ou la validation de sa commande. La validation d'une commande en ligne ou la signature d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

3. Nature des Biens et Services proposés

Le Vendeur propose une double activité :

• 1. Vente de contenus numériques (B2C) : Commercialisation en ligne de coloriages (fichiers numériques au format PDF) et de tutoriels vidéos, disponibles en téléchargement direct ou visionnage immédiat.

• 2. Création sur-mesure (B2C) : Réalisation d'illustrations personnalisées uniques à partir de photographies et critères fournies par le Client via un formulaire en ligne, donnant lieu à l'établissement d'un devis.

• 3. Prestations de services physiques (B2C & B2B) : Animation d'ateliers créatifs collectifs pour des structures (entreprises, associations, écoles) et de cours particuliers ou collectifs pour les particuliers, conclus hors ligne sur devis.

 

4. Processus de Commande

• A. Contenus numériques (Boutique en ligne) : Le Client sélectionne les produits numériques sur le site internet, valide son panier et procède au paiement intégral. La vente est définitive dès l'encaissement du prix.

• B. Illustrations personnalisées (Sur devis) : Le Client complète le questionnaire sur le site. Le Vendeur lui transmet un devis par e-mail. La commande devient définitive uniquement après réception du devis signé par le Client et encaissement d'un acompte de 50 % du montant total.

• C. Ateliers et Cours physiques : Les prestations font l'objet d'un devis préalable valable 30 jours. L'engagement devient définitif après signature du devis et versement d'un acompte de 50 % pour les structures (B2B), ou paiement complet du forfait avant le premier cours pour les particuliers (B2C).

 

5. Tarifs et Franchise de TVA

Les prix sont indiqués en Euros (€) et s'entendent nets de taxe.

Conformément au statut de la micro-entreprise, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) n'est pas applicable. Chaque facture et devis comporte obligatoirement la mention légale suivante :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Frais d'ajustement (Illustrations) :Le tarif des illustrations inclut un maximum de deux (2) phases de corrections mineures lors de l'étape du croquis. Au-delà, ou pour toute demande de modification substantielle du dessin préparatoire, chaque modification supplémentaire donnera lieu à un ajustement du devis à hauteur de 20 euros par modification.

 

6. Conditions de Paiement

• Contenus numériques : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande sur la plateforme de paiement sécurisée de Stripe / Wix Paiements.

• Illustrations personnalisées : Un acompte de 50 % est exigible à la commande. Lorsque la création est prête, le Vendeur transmet une photo basse qualité du rendu et la facture de solde. Les 50 % restants sont payables immédiatement à réception de cette facture. Les fichiers finaux haute définition ou colis postaux ne sont expédiés qu'après encaissement effectif de l'intégralité du prix.

• Pénalités de retard (B2B uniquement) : Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application automatique de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

7. Modalités de Livraison et Délais

• Contenus numériques : Les fichiers PDF et vidéos achetés sur la boutique en ligne sont fournis instantanément par mise à disposition de liens de téléchargement ou d'accès immédiat sur l'espace client.

• Illustrations personnalisées : Les délais sont calculés au cas par cas et indiqués sur le devis. Le délai de réalisation commence à courir uniquement lorsque le devis est signé, l'acompte de 50 % est payé, et l'ensemble des photographies modèles exploitables et nettes ont été fournies par le Client. Toute attente de validation du croquis par le Client décale d'autant le délai final. À défaut de mention sur le devis, le délai maximal légal de livraison est de 60 jours.

 

8. Droit de Rétractation (Exceptions Légales)

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour :

• 1. Les contenus numériques (PDF et vidéos) : En cochant la case de validation lors de sa commande, le Client donne son accord exprès pour l'exécution immédiate du contrat (téléchargement ou visionnage) et renonce expressément à son droit de rétractation.

• 2. Les illustrations personnalisées : S'agissant de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés, aucun droit de rétractation ne s'applique après la signature du devis et le lancement de la création.

 

9. Garanties Légales (Contenus Numériques et Biens)

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 du Code civil).

Garantie légale de conformité numérique : Les fichiers PDF et vidéos bénéficient d'une garantie de conformité de deux (2) ans à compter de leur mise à disposition. En cas de fichier corrompu, illisible ou non conforme à la description, le Vendeur s'engage à mettre le fichier en conformité sans frais pour le Client dans un délai de 30 jours (renvoi d'un fichier propre ou d'un lien valide), à défaut de quoi le Client sera remboursé.

 

10. Sensibilité Artistique et Limite de Responsabilité

Les illustrations personnalisées sont des œuvres d'art uniques dépendant de la sensibilité de l'artiste. Le Client déclare connaître et accepter le style graphique de l'artiste Anne-Lise Pauchet EI. Aucun remboursement, refus de paiement ou réduction de prix ne pourra être exigé sur la base de critères esthétiques subjectifs concernant le rendu final de l'illustration.

10.1. Attestation d'assurance
Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie MAAF, garantissant les conséquences de sa responsabilité du chef de dommages corporels, matériels ou immatériels causés dans le cadre de ses activités d'ateliers et de vente à distance. Les justificatifs de garantie peuvent être fournis sur simple demande écrite.

10.2. Responsabilité liée aux Ateliers (en présentiel ou distanciel)
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des ateliers et la sécurité des participants.

• Le Client professionnel ou particulier s’engage à respecter les consignes de sécurité et de comportement partagées par l'animateur.

• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux effets personnels des participants (vêtements tachés par de la peinture ou de l'encre, perte d'objets, etc.) au cours des ateliers culturels, sauf faute lourde prouvée de sa part.

   

10.3. Responsabilité liée aux Produits Numériques (Tutoriels, Vidéos, PDF)
Les tutoriels et coloriages vendus en ligne sont des outils d'accompagnement culturel et de loisir. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant l'accessibilité technique des fichiers. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des interruptions de réseau internet ou des incompatibilités de lecture sur le matériel informatique du Client. Le Prestataire ne garantit aucun résultat artistique ou niveau de progression technique spécifique à l'issue du suivi des tutoriels.

10.4. Responsabilité liée aux Illustrations Personnalisées
Le Prestataire exécute les commandes d'illustrations sur la base du cahier des charges et des directives fournies par le Client. La responsabilité du Prestataire se limite à la conformité de l'œuvre vis-à-vis des critères validés lors du devis.

10.5. Limitations de responsabilité (Clients Professionnels uniquement)
Lorsque le Client est un professionnel (B2B), la responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs. Tous les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image, perte de chance commerciale) sont expressément exclus. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue à l'égard d'un professionnel, le montant maximal des indemnités ne pourra excéder le montant HT payé par le Client professionnel pour la prestation ou la commande en cause.

 

11. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments créés par Anne-Lise Pauchet EI (illustrations personnalisées, fichiers PDF de coloriages, tutoriels vidéo, textes, éléments du site) sont protégés par le droit d'auteur et restent sa propriété exclusive.

• L'achat d'un contenu numérique ou d'un cours confère un droit d'utilisation strictement personnel, privé et non transférable.

• La livraison d'une illustration personnalisée n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. L'œuvre est exclusivement réservée à un usage strictement privé et familial. Toute reproduction commerciale, revente ou exploitation publicitaire est formellement interdite sans accord écrit préalable de l'artiste.

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE (CGU)

1. Objet du Site

Le site pauchettedartistes.fr est un site vitrine et marchand permettant de consulter l'univers artistique d'Anne-Lise Pauchet EI, d'acheter des contenus numériques, de soumettre des demandes de devis et de s'informer sur les ateliers créatifs.

2. Obligations de l'Utilisateur

En naviguant sur le Site Internet, l’Utilisateur s'interdit expressément de :

• Tenter d'accéder aux parties sécurisées du site sans autorisation.

• Utiliser des scripts ou robots automatisés (robots, spiders) visant à perturber ou copier le site ou à lancer des attaques informatiques.

• Extraire ou stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

• Télécharger ou transmettre des fichiers contenant des virus ou programmes malveillants.

3. Responsabilité de l’Éditeur

Le Vendeur déploie ses meilleurs efforts pour garantir une accessibilité continue du site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de coupure de réseau, d'interruption pour maintenance technique, de présence de virus indépendants de sa volonté, ou d'incompatibilité de son environnement numérique avec les équipements de l'Utilisateur.
 

PARTIE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES, LITIGES ET DROIT APPLICABLE

1. Force Majeure

L'exécution des obligations des Parties sera suspendue ou annulée en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant les catastrophes naturelles, sinistres graves, ou incapacité médicale prolongée dûment justifiée par certificat médical.

2. Règlement des Litiges et Médiation

En cas de réclamation, le Client doit d'abord contacter le Vendeur à l'adresse contact@pauchettedartistes.fr. En cas d'échec de la démarche amiable, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé :

• Organisme de médiation : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)

• Saisine en ligne : www.medconsodev.eu

• Saisine par courrier : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon - Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, France.

Pour les litiges survenant avec des clients professionnels (B2B), et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.

3. Droit applicable

Les présentes CGV/CGU et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.